J.O. 233 du 6 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-234 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 7 juin 2005

NOR : SANH0523504V


En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc no 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant A-234 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 7 juin 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 5 juillet 2005, sous le numéro 468/05.

Objet :

Modification du deuxième alinéa du troisième paragraphe de l'article 57 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Cet avenant a pour objet de permettre aux entreprises engagées dans un processus de regroupement de leurs adhésions d'opter, en accord avec les salariés ou leurs représentants :

- soit pour un seuil d'accès aux dispositions de l'article 36 de l'annexe I intermédiaire entre les seuils antérieurement appliqués par les entreprises en présence ;

- soit pour une résiliation complète de l'application de l'article 36,

les entreprises n'ayant plus à justifier que la généralisation du seuil le plus extensif aurait entraîné un accroissement significatif de leurs charges pour procéder à une résiliation, et sans que l'accord préalable de l'AGIRC soit nécessaire.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;

Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).